Arrêté du 22 octobre 1980 APPROBATION DU CONTRAT TYPE DES AG чл. ANNEXE ART. 19
Rémunérations
En cas de passage d'une catégorie à l'autre ou d'un groupe à l'autre, l'agent sera placé à un échelon tel qu'il assure une rémunération au moins égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'il percevait auparavant.